Licence Légale
1. Introduction
La présente licence encadre l’utilisation de l’application Ladress (ci-après « l’Application ») entre vous, utilisateur final, et l’éditeur de Ladress (ci-après « l’Éditeur »). En installant, accédant à ou utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de la présente licence.
La licence concédée est personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, strictement limitée à un usage conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur; tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à l’Éditeur.
L’Application peut être distribuée via des plateformes tierces (par exemple, l’App Store). Dans ce cas, l’utilisation de l’Application reste également soumise à l’Accord de Licence Utilisateur Final (EULA) de la plateforme concernée. En cas de divergence, les dispositions impératives de l’EULA de la plateforme prévalent pour les aspects relevant de sa compétence.
La présente licence doit être lue conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de Ladress, qui précisent respectivement les règles d’usage du service et les modalités de traitement des données personnelles.
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l’Application (mises à jour, correctifs, nouvelles fonctionnalités). L’installation de ces mises à jour peut être nécessaire pour garantir la sécurité, la conformité et la performance de l’Application.
En cas de non-acceptation de la présente licence, vous devez cesser toute utilisation de l’Application et la désinstaller de votre appareil. L’utilisation postérieure à toute mise à jour de la licence vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Droits d'auteur
L’Application et tous les éléments qui la composent (logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données, documentation) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données, ainsi que par toute autre norme applicable de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits des tiers, l’Éditeur demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits au profit de l’utilisateur.
L’utilisateur s’interdit (i) de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire ou réutiliser tout ou partie de l’Application, en dehors des cas autorisés par la loi; (ii) de procéder à l’ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage, sauf dans les limites autorisées par les dispositions impératives applicables; (iii) de supprimer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque ou avis de propriété.
Les marques, noms commerciaux et logos de l’Éditeur et de ses partenaires, qu’ils soient déposés ou non, ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable. Toute référence à des marques de tiers est faite à titre d’identification; leurs titulaires conservent l’intégralité de leurs droits.
Lorsque l’utilisateur publie des contenus au sein de l’Application (par exemple, avatar de profil), il garantit détenir les droits nécessaires et accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux besoins techniques du service, aux seules fins d’affichage, d’hébergement, de sauvegarde et de diffusion au sein de l’Application.
L’Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou contraire aux lois en vigueur, après notification ou dès qu’il en a connaissance.
3. Limitation de responsabilité
L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Sous réserve des dispositions d’ordre public, l’Éditeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs ou d’interruption.
L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations provenant de tiers éventuellement affichées dans l’Application. L’utilisateur est invité à vérifier les informations essentielles auprès des sources adéquates.
L’Éditeur n’est pas partie aux interactions ou rencontres entre utilisateurs et décline toute responsabilité quant à leurs conséquences. L’utilisateur demeure seul responsable de ses choix et de sa sécurité.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de dommage direct et certain, résultant d’une faute prouvée. Tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, préjudice commercial) est exclu.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Application peut comporter des liens ou intégrer des services fournis par des tiers (par exemple, plateforme de distribution, notifications). L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à ces services, qui demeurent soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.
4. Utilisation autorisée
La licence vous autorise à installer et utiliser l’Application pour un usage strictement personnel et non commercial, conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions.
Il est interdit (i) de louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition l’Application, en tout ou partie; (ii) d’extraire, copier massivement, scraper ou indexer de manière automatisée les contenus, sauf autorisation expresse; (iii) de contourner des mesures de sécurité, de protection technique ou des limitations d’usage.
Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, et à respecter les règles de bonne conduite au sein de la communauté.
L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter des autorisations (par exemple, notifications, localisation). Ces autorisations sont optionnelles et peuvent être retirées à tout moment, mais leur retrait peut limiter l’accès à certaines fonctions.
Vous êtes responsable de la compatibilité de votre appareil et du maintien d’un environnement sécurisé (mises à jour, anti‑malware). L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à un environnement non conforme.
L’exportation ou l’utilisation de l’Application peut être soumise à des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations; vous vous engagez à vous y conformer.
5. Résiliation
En cas de violation des présentes, d’atteinte à la sécurité, de fraude, d’utilisation illicite ou sur demande d’une autorité compétente, l’Éditeur peut, à sa discrétion raisonnable, suspendre temporairement ou résilier la licence et/ou l’accès à l’Application.
La résiliation est sans préjudice de tout recours que l’Éditeur pourrait exercer. Elle prend effet sans délai injustifié après notification, lorsque la notification est requise par la loi ou par les présentes.
En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’Application et la désinstaller de votre appareil. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.
La résiliation de la licence n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes éventuellement acquittées auprès de tiers (par exemple, achats intégrés via la plateforme), sous réserve des dispositions d’ordre public et des politiques de ces tiers.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte conformément aux modalités précisées dans l’Application; les données personnelles seront traitées selon la Politique de Confidentialité.
L’Éditeur peut conserver certaines informations dans la mesure requise par la loi, la prévention de la fraude ou la résolution de litiges.