Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 août 2025

La date ci-dessus indique la dernière révision des présentes Conditions d’utilisation.

1. Acceptation des conditions

En accédant à ou en utilisant l’application Ladress, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de ces dispositions, vous devez cesser toute utilisation du service.

Les présentes constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« l’Utilisateur ») et Ladress (« l’Éditeur »), régissant l’accès et l’usage des fonctionnalités proposées par l’application, dans les limites des lois applicables.

Vous déclarez avoir la capacité juridique et l’âge requis pour conclure le présent contrat. L’accès au service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans; en poursuivant, vous attestez respecter cette exigence.

Les services fournis via l’App Store sont également soumis à l’Accord de Licence Utilisateur Final d’Apple (EULA). En conséquence, vous acceptez les Conditions standard de l’App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ ; en cas de contradiction, les termes impératifs de l’EULA Apple prévalent pour les aspects relevant de sa compétence.

Les documents intégrés par référence incluent notamment la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les chartes ou politiques additionnelles affichées dans l’application. Ces documents font partie intégrante des présentes et doivent être lus conjointement.

L’utilisation du service n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’application, ses éléments graphiques, ses bases de données ou ses marques. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

Le simple fait d’installer, d’ouvrir ou d’utiliser l’application emporte acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à la date d’utilisation.

2. Fonctionnalités principales

Ladress permet la découverte d’établissements (bars, clubs, spectacles, etc.) au moyen de filtres et d’une présentation adaptée à votre localisation et à vos préférences. Les informations affichées proviennent de sources internes et/ou de contributions des utilisateurs, sous réserve de vérifications raisonnables.

Vous pouvez enregistrer des lieux en favoris afin de les retrouver facilement. Cette fonctionnalité est purement utilitaire et n’emporte aucun droit particulier sur les établissements référencés.

Des notifications peuvent vous être adressées pour vous informer d’actualités pertinentes (par exemple, événements ou recommandations). Leur réception est fondée sur votre consentement et peut être désactivée à tout moment dans les réglages.

L’application propose des formules d’abonnement et/ou des achats intégrés via StoreKit pour débloquer des options ou avantages. Les modalités, prix et durées sont présentés avant tout achat; les paiements sont traités par Apple, Ladress recevant uniquement la confirmation de transaction.

La gestion du profil utilisateur inclut la possibilité de définir votre genre et vos préférences, de téléverser un avatar et d’ajuster des paramètres de visibilité. Vous restez responsable du caractère licite des contenus publiés et de la protection de votre vie privée.

La présence en temps réel consiste à rendre visible, de façon volontaire et révocable, votre présence dans un établissement via la fonction « J’y suis ». Vous pouvez la désactiver à tout moment via « Je pars »; l’affichage cesse alors sans délai injustifié.

Des fonctionnalités de mise en avant (boosters) et de coups de cœur facilitent les interactions sociales. Leur utilisation doit respecter les règles de courtoisie et s’abstenir de toute forme de harcèlement, de discrimination ou de comportement intrusif.

3. Modification des conditions

Ladress peut modifier les présentes Conditions pour refléter l’évolution des services, des pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour sera adaptée en conséquence.

Lorsque des changements matériels affectent vos droits ou obligations, ils seront mis en évidence dans l’application. En continuant d’utiliser le service après la mise à jour, vous acceptez les Conditions révisées.

Vous conservez la faculté de cesser d’utiliser le service si vous refusez les modifications; dans ce cas, vous devez désinstaller l’application et, le cas échéant, demander la suppression de votre compte.

Ladress peut adapter ou interrompre certaines fonctionnalités afin d’améliorer l’expérience, d’assurer la sécurité ou de se conformer à la loi. Nous veillons à maintenir un niveau de service cohérent, sous réserve des aléas techniques usuels.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions (divisibilité). L’absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation pour l’avenir.

En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.

4. Utilisation des données

Les traitements de données personnelles effectués par Ladress sont régis par la Politique de Confidentialité, intégrée par référence aux présentes.

Cette Politique décrit les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales applicables (contrat, intérêt légitime, consentement), les durées de conservation et les destinataires.

Les principes de protection des données (licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation des finalités et de la conservation, intégrité et confidentialité) guident nos pratiques.

Les fonctionnalités optionnelles fondées sur votre consentement (notifications, géolocalisation visible) sont désactivables à tout moment sans porter atteinte à l’accès aux fonctions essentielles.

Les transactions d’achat in-app sont traitées par Apple via StoreKit; Ladress ne collecte pas vos données de paiement et ne reçoit qu’une confirmation d’achat nécessaire à l’activation du service concerné.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’accès à votre appareil. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée effectuée par vous.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

L’Utilisateur s’interdit tout contenu ou comportement illicite, diffamatoire, haineux, harcelant, discriminatoire, obscène, violent ou portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée).

Il est interdit de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service (intrusion, contournement de mesures de sécurité, scraping non autorisé, surcharge, malware).

L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie (y compris photos et informations de profil) et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires.

Toute usurpation d’identité, fausse déclaration d’âge (le service est réservé aux 18+), ou utilisation trompeuse est prohibée.

En cas de manquement, Ladress peut prendre toute mesure appropriée : avertissement, suppression de contenu, suspension temporaire ou résiliation du compte, et signalement aux autorités si requis par la loi.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Sous réserve des dispositions impératives, aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée quant à la disponibilité ininterrompue, l’absence d’erreurs ou l’adéquation à un usage particulier.

Les informations sur les établissements peuvent provenir de tiers; leur exactitude ou exhaustivité ne saurait être garantie. L’Utilisateur reste invité à vérifier les informations essentielles auprès des établissements concernés.

Ladress n’est pas partie aux rencontres entre utilisateurs et décline toute responsabilité quant à leur déroulement, leur opportunité ou leurs conséquences. Chacun demeure responsable de sa propre sécurité et de ses décisions.

Ladress ne peut être tenue responsable des contenus générés par les utilisateurs, lesquels n’engagent que leurs auteurs.

Dans la mesure permise par la loi, Ladress ne répond que des dommages directs et certains résultant d’une faute prouvée. Tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, préjudice commercial) est exclu.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit.

7. Consentement de visibilité et géolocalisation

Consentement explicite de visibilité

En utilisant la fonctionnalité « J’y suis » dans un établissement, vous consentez expressément et de manière éclairée à rendre votre présence visible aux autres utilisateurs de l’application présents dans le même lieu. Ce consentement constitue une autorisation explicite au traitement de vos données de localisation et de présence dans le cadre des finalités suivantes :

Retrait du consentement

Vous conservez la maîtrise totale de votre visibilité et pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur « Je pars ».

Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Consentement de géolocalisation

L’utilisation des fonctionnalités de géolocalisation nécessite votre consentement préalable et explicite. En autorisant la géolocalisation, vous acceptez que l’application :

Décharge de responsabilité

  1. Responsabilité personnelle : vous assumez l’entière responsabilité de votre décision de divulguer votre présence et votre localisation aux autres utilisateurs.
  2. Rencontres et interactions : Ladress ne peut être tenue responsable de la nature, du contenu ou des conséquences des rencontres, interactions ou relations qui pourraient découler de l’utilisation de cette fonctionnalité.
  3. Sécurité personnelle : il vous appartient d’exercer votre propre jugement concernant les personnes que vous choisissez de rencontrer et les lieux où vous vous rendez.
  4. Exactitude des informations : Ladress ne garantit pas l’exactitude des informations de profil des autres utilisateurs ni la véracité de leur présence déclarée.
  5. Utilisation malveillante : bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité, nous ne pouvons garantir l’absence totale d’utilisation malveillante des données de géolocalisation par des tiers.

Protection des données

Conformément au RGPD, vos données de géolocalisation sont traitées selon les principes de minimisation, finalité, conservation limitée et sécurité.

Droit applicable

En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez que tout litige découlant de l’utilisation des services de géolocalisation soit régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

L’utilisation de la fonctionnalité « J’y suis » constitue votre acceptation pleine et entière des présentes conditions spécifiques.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, à la sécurité de votre compte ou à un comportement contraire aux règles, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : ladressfr@proton.me.

Les demandes portant sur l’exercice de vos droits en matière de protection des données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) doivent également être adressées par ce canal, en précisant l’objet de la demande et en joignant, le cas échéant, un justificatif d’identité.

Afin d’assurer un traitement plus rapide, merci de décrire avec précision votre demande, d’indiquer les informations utiles (identifiant de compte, captures d’écran non sensibles) et d’éviter toute communication de données confidentielles (mots de passe, informations bancaires, etc.).

Les échanges peuvent s’effectuer en français ou en anglais. Les délais de réponse sont indicatifs et dépendent de la complexité de la demande. Nous nous efforçons de traiter vos messages dans des délais raisonnables.

Pour les signalements d’abus (harcèlement, contenu illicite, usurpation), fournissez autant d’éléments factuels que possible (date, heure, identifiant, description) afin de permettre une investigation diligente. Toute dénonciation calomnieuse est prohibée et peut engager la responsabilité de son auteur.

En cas d’urgence ou de risque immédiat pour votre sécurité, contactez prioritairement les services compétents (police, secours) avant toute sollicitation de notre support. Ladress n’est pas un service d’assistance d’urgence et ne peut se substituer aux autorités.

Les canaux autres que l’adresse email indiquée (réseaux sociaux, avis publics) ne constituent pas des moyens de support officiels. Évitez d’y divulguer des informations personnelles et privilégiez l’email ci‑dessus pour toute demande nécessitant confidentialité.

9. Création et gestion des tickets d'événement

L’application peut permettre l’achat, la détention et l’utilisation de tickets d’événement, accessibles aux utilisateurs authentifiés. Les informations essentielles (date, lieu, conditions d’accès, éventuelles restrictions) sont affichées avant tout achat et doivent être vérifiées par l’Utilisateur.

Les paiements sont traités via StoreKit (Apple). Ladress ne collecte ni ne conserve vos données de carte; nous recevons uniquement une confirmation de paiement afin d’activer le ticket correspondant sur votre compte.

Une fois l’achat confirmé, le ticket est rattaché à votre compte et consultable dans l’application. Il comporte des identifiants uniques permettant son contrôle par l’organisateur au moment de l’accès à l’événement.

Sauf mention expresse contraire figurant dans la description de l’événement, les tickets sont personnels et non transférables. Toute tentative de revente, duplication ou fraude peut entraîner l’invalidité du ticket et des mesures de sécurité, sans préjudice des actions civiles ou pénales applicables.

La suppression d’un ticket par l’utilisateur, lorsqu’elle est proposée dans l’interface, requiert une confirmation explicite afin d’éviter les suppressions involontaires. Cette opération n’emporte pas remboursement.

Politique de remboursement : sous réserve des dispositions légales d’ordre public, les services liés à des événements fournis à une date ou période déterminée ne font en principe pas l’objet d’un droit de rétractation après validation de l’achat. De même, les achats numériques consommables (boosters, coups de cœur, crédits) ne sont pas remboursables une fois fournis.

En procédant à l’achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions propres à l’événement et acceptez l’absence de droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Cette règle s’entend sans préjudice des éventuelles obligations légales mises à la charge de l’organisateur en cas d’annulation.

En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’événement du fait de l’organisateur, les modalités d’avoir, de report, d’échange ou de remboursement éventuel sont déterminées par l’organisateur et/ou Ladress, à leur seule discrétion, dans le respect du cadre légal applicable.

En cas de fraude avérée, Ladress se réserve le droit de désactiver le(s) ticket(s) concerné(s), de bloquer le compte impliqué et d’informer les autorités compétentes.